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Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôtsAjout : , l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable Suppression : deAjout : à l'acquisition par le ministre Suppression : de l'économie et des finances après avis du Suppression : conseil de direction du fonds de développement économique et socialAjout : budget. Suppression : Toutefois pour les opérationsAjout : L'agrément Suppression : mentionnéesAjout : est Suppression : auAjout : délivré Suppression : I-1oAjout : dans Suppression : 2oAjout : les Suppression : etAjout : conditions Suppression : 3oAjout : prévues Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 265 et pour les opérations de repriseAjout : 1649 Suppression : d'établissementAjout : nonies Suppression : industrielAjout : du Suppression : enAjout : code Suppression : difficultéAjout : précité. Suppression : viséesAjout : L'agrément Suppression : auAjout : préalable Suppression : IIAjout : n'est Suppression : duAjout : pas Suppression : mêmeAjout : exigé Suppression : articleAjout : lorsque, Suppression : l'agrémentAjout : une Suppression : préalableAjout : demande Suppression : n'estAjout : d'agrément Suppression : pasAjout : ayant Suppression : exigéAjout : été Suppression : lorsqueAjout : déposée, l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe et Suppression : l'intérêtAjout : l'indemnité de retard Suppression : prévuAjout : prévue à l'article Suppression : 1756Ajout : 1727 du code général des impôtsSuppression : dans le cas où avant l'expiration d'un délai de trois ans le programme d'investissement dans lequel s'inscrit l'acquisition réalisée n'aurait pasAjout : , Suppression : obtenuAjout : si l'agrément Suppression : prévu auxAjout : ouvrant Suppression : articlesAjout : droit Suppression : 1465Ajout : à Suppression : etAjout : la Suppression : 1466Ajout : réduction du Suppression : même code. Pour les petites entreprises l'agrément est accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions fixées par arrêté (1). (1)Ajout : droit Suppression : AnnexeAjout : de Suppression : IV,Ajout : mutation Suppression : art.Ajout : n'était Suppression : 170Ajout : pas Suppression : terAjout : délivré.