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Ajout · Suppression
Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôtsAjout : , l'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable Suppression : deAjout : à l'acquisition par le ministre Suppression : de l'économie et des finances après avis du Suppression : conseil de direction du fonds de développement économique et socialAjout : budget. Suppression : Toutefois pour les opérationsAjout : L'agrémentSuppression : mentionnéesAjout : estSuppression : audélivré
Ajout :
Suppression : I-1o
Ajout : dans
Suppression : 2o
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : conditions
Suppression : 3o
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : 265 et pour les opérations de reprise
Ajout : 1649
Suppression : d'établissement
Ajout : nonies
Suppression : industriel
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : code
Suppression : difficulté
Ajout : précité.
Suppression : visées
Ajout : L'agrément
Suppression : au
Ajout : préalable
Suppression : II
Ajout : n'est
Suppression : du
Ajout : pas
Suppression : même
Ajout : exigé
Suppression : article
Ajout : lorsque
,
Suppression : l'agrément
Ajout : une
Suppression : préalable
Ajout : demande
Suppression : n'est
Ajout : d'agrément
Suppression : pas
Ajout : ayant
Suppression : exigé
Ajout : été
Suppression : lorsque
Ajout : déposée,
l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte d'acquisition d'acquitter le complément de taxe et
Suppression : l'intérêt
Ajout : l'indemnité
de retard
Suppression : prévu
Ajout : prévue
à l'article
Suppression : 1756
Ajout : 1727
du code général des impôts
Suppression : dans le cas où avant l'expiration d'un délai de trois ans le programme d'investissement dans lequel s'inscrit l'acquisition réalisée n'aurait pas
Ajout : ,
Suppression : obtenu
Ajout : si
l'agrément
Suppression : prévu aux
Ajout : ouvrant
Suppression : articles
Ajout : droit
Suppression : 1465
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : 1466
Ajout : réduction
du
Suppression : même code. Pour les petites entreprises l'agrément est accordé selon une procédure décentralisée dans les conditions fixées par arrêté (1). (1)