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Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 806 du code général des impôtsAjout : , auprès de la direction Ajout : départementale ou, le cas échéant, régionale des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques désignée au premier alinéa de l'article 41 sexdecies AAjout : , une déclaration rédigée sur les formules imprimées visées au II de l'article 806 et mentionnant : Suppression : -Ajout : – la dénomination du fonds, le nom ou la raison sociale et l'adresse du gérant ; Suppression : -Ajout : – Suppression : lesAjout : es nom, prénoms, date de naissance, date de décès, et domicile fiscal du défunt ; Suppression : -Ajout : – Suppression : leAjout : e nombre de parts du fonds dont le défunt était titulaire lors de son décès ; Suppression : -Ajout : – le montant de la valeur de rachat de la part au jour du décès ou, à défaut de valeur de rachat déterminée à cette date, la date et le montant de la dernière valeur de rachat dégagée avant le décès et de celle dégagée immédiatement après ; 2° Se conformer aux prescriptions des premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du code général des impôts vis-à-vis des héritiers, légataires, ou donataires domiciliés hors de France.