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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés42 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les salaires des conservateurs des hypothèques pour les fonctions dont ces agents sont chargés sont fixés conformément aux tarifs énoncés dans la présente section. ~~Suppression : Pour le calcul des salaires proportionnels et gradués il est fait abstraction des fractions de sommes ou valeurs inférieures à 10 F; le~~Ajout : Le montant ~~Suppression : de ces~~Ajout : des salaires est arrondi ~~Suppression : le cas échéant comme il est dit à l'article 1724 du~~Ajout : au ~~Suppression : code~~Ajout : franc ~~Suppression : général~~Ajout : le ~~Suppression : des~~plus

Ajout :

~~Suppression : impôts~~

Ajout : proche

. Lorsque le conservateur en application de l'article 880 du

~~Suppression : même~~

code

Ajout : général des impôts,

prononce

Ajout : ,

à défaut de versement d'avance des salaires et hors les cas d'exception prévus par les dispositions en vigueur le refus du dépôt des expéditions extraits copies ou bordereaux à publier ce refus a lieu dans les conditions fixées à l'article 74 du décret no 55-1350 modifié du 14 octobre 1955; à défaut du même versement les états et certificats établis sont retenus jusqu'au complet paiement.