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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 juillet 1981

Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 1 octobre 1985

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits des documents publiés est fixé à : 1o 3 F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2o 4 F par extrait ne contenant que les seuls renseignements expressément énumérés à l'article 42 dudit décret; 3o 5 F par extrait comportant d'autres renseignements spécialement demandés par le requérant.
Nouvelle version :
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits des documents publiés est fixé à : 1~~Suppression : o~~Ajout : ° ~~Suppression : 3~~5

Ajout :

F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2

~~Suppression : o~~

Ajout : °

~~Suppression : 4~~

Ajout : 6

F par extrait ne contenant que les seuls renseignements expressément énumérés à l'article 42 dudit décret; 3

~~Suppression : o~~

Ajout : °

~~Suppression : 5~~

Ajout : 10

F par extrait comportant d'autres renseignements spécialement demandés par le requérant.