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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 8 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés6 mots supprimés
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits des documents publiés est fixé à : 1Suppression : oAjout : ° Suppression : 3Ajout : 5 F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2Suppression : oAjout : ° Suppression : 4Ajout : 6 F par extrait ne contenant que les seuls renseignements expressément énumérés à l'article 42 dudit décret; 3Suppression : oAjout : ° Suppression : 5Ajout : 10