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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 1 octobre 1985
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 27 octobre 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits des documents publiés est fixé à : 1° 5 F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2° 6 F par extrait ne contenant que les seuls renseignements expressément énumérés à l'article 42 dudit décret; 3° 10 F par extrait comportant d'autres renseignements spécialement demandés par le requérant.
Nouvelle version :
Le tarif des salaires exigibles pour Ajout : les réquisitions déposées en vue de la délivrance des Suppression : extraitsAjout : renseignements
Suppression : des
Ajout : hypothécaires
Suppression : documents
Ajout : ordinaires
Suppression : publiés
Ajout : visés
Ajout : à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955
est fixé
Suppression : à
Ajout : comme
Ajout : suit
: 1°
Suppression : 5
Ajout : Réquisitions
Ajout : ne comportant pas la désignation des immeubles : 60
F par
Suppression : extrait
Ajout : personne
Suppression : sommaire
Ajout : individuellement
Suppression : ne
Ajout : désignée
Suppression : contenant
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : demande.
Suppression : seuls
Ajout : 2°
Suppression : renseignements
Ajout : Réquisitions
Suppression : visés
Ajout : formulées
Suppression : à
Ajout : sans
Suppression : l'article
Ajout : indication
Suppression : 42-1-I
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : personne
Suppression : décret
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : 60
Suppression : 14
Ajout : F
Suppression : octobre
Ajout : pour
Suppression : 1955;
Ajout : celles
Suppression : 2°
Ajout : portant
Suppression : 6
Ajout : sur
Ajout : cinq immeubles au maximum et 15
F par
Suppression : extrait
Ajout : immeuble
Suppression : ne
Ajout : au-delà
Suppression : contenant
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : cinquième.
Ajout : Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour
les
Suppression : seuls
Ajout : biens
Suppression : renseignements
Ajout : faisant
Suppression : expressément
Ajout : l'objet
Suppression : énumérés
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : état
Suppression : l'article
Ajout : descriptif
Suppression : 42
Ajout : de
Suppression : dudit
Ajout : division
Suppression : décret;
Ajout : ou
Ajout : d'un document analogue.
3°
Suppression : 10
Ajout : Réquisitions
Ajout : comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes : 60
F
Ajout : pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum. Il est perçu en sus de ce tarif : 15 F