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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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155 mots ajoutés53 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le tarif des salaires exigibles pour Ajout : les réquisitions déposées en vue de la délivrance des Suppression : extraitsAjout : renseignementsSuppression : desAjout : hypothécairesSuppression : documentsAjout : ordinairesSuppression : publiésAjout : visésAjout : à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 est fixé Suppression : àAjout : commeAjout : suit
: 1°
Suppression : 5
Ajout : Réquisitions
Ajout : ne comportant pas la désignation des immeubles : 60
F par
Suppression : extrait
Ajout : personne
Suppression : sommaire
Ajout : individuellement
Suppression : ne
Ajout : désignée
Suppression : contenant
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : demande.
Suppression : seuls
Ajout : 2°
Suppression : renseignements
Ajout : Réquisitions
Suppression : visés
Ajout : formulées
Suppression : à
Ajout : sans
Suppression : l'article
Ajout : indication
Suppression : 42-1-I
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : personne
Suppression : décret
Ajout : :
Suppression : du
Ajout : 60
Suppression : 14
Ajout : F
Suppression : octobre
Ajout : pour
Suppression : 1955;
Ajout : celles
Suppression : 2°
Ajout : portant
Suppression : 6
Ajout : sur
Ajout : cinq immeubles au maximum et 15
F par
Suppression : extrait
Ajout : immeuble
Suppression : ne
Ajout : au-delà
Suppression : contenant
Ajout : du
Suppression : que
Ajout : cinquième.
Ajout : Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour
les
Suppression : seuls
Ajout : biens
Suppression : renseignements
Ajout : faisant
Suppression : expressément
Ajout : l'objet
Suppression : énumérés
Ajout : d'un
Suppression : à
Ajout : état
Suppression : l'article
Ajout : descriptif
Suppression : 42
Ajout : de
Suppression : dudit
Ajout : division
Suppression : décret;
Ajout : ou
Ajout : d'un document analogue.
3°
Suppression : 10
Ajout : Réquisitions
Ajout : comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes : 60
F
Ajout : pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum. Il est perçu en sus de ce tarif : 15 F