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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires ordinairesAjout : , ~~Suppression : visés~~Ajout : visé à l'article 42 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955Ajout : , est fixé comme suit : 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles : ~~Suppression : 60~~Ajout : 75 F par personne individuellement désignée dans la demande~~Suppression : .~~ Ajout : ; 2° Réquisitions formulées sans indication de personne : ~~Suppression : 60 F pour celles portant sur cinq immeubles au maximum et 15~~Ajout : 75 F par immeuble

~~Suppression : au-delà du cinquième~~

Ajout : indiqué

. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue

~~Suppression : .~~

Ajout : ;

3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes :

~~Suppression : 60~~

Ajout : 75

F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum. Il est perçu en sus de ce tarif :

~~Suppression : 15~~

Ajout : 30

F par personne indiquée au-delà de la troisième ;

~~Suppression : 3~~

Ajout : 6

F par immeuble au-delà du cinquième.