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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 1 octobre 1985
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des extraits des documents publiés est fixé à : 1° 5 F par extrait sommaire ne contenant que les seuls renseignements visés à l'article 42-1-I du décret du 14 octobre 1955; 2° 6 F par extrait ne contenant que les seuls renseignements expressément énumérés à l'article 42 dudit décret; 3° 10 F par extrait comportant d'autres renseignements spécialement demandés par le requérant.