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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 octobre 1985
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 24 juin 1991
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des copies intégrales et extraits littéraux de documents publiés et des copies et extraits de fiches personnelles de propriétaire et de fiches d'immeuble quel que soit leur mode d'établissement est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 68 et 69
Nouvelle version :
Le tarif des salaires exigibles Suppression : pourAjout : lorsAjout : de la Ajout : demande de délivrance des copies intégrales
Suppression :
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : documents
Suppression : extraits
Ajout : publiés
Suppression : littéraux
Ajout : est
Ajout : fixé à : 1° Copies intégrales
de documents
Suppression : publiés
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : -
Suppression : des
Ajout : 30
Suppression : copies
Ajout : F
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : extraits
Ajout : bordereau
Suppression : de
Ajout : d'inscription
Suppression : fiches
Ajout : demandé
Suppression : personnelles
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : propriétaire
Ajout : 80
Suppression : et
Ajout : F
Ajout : par publication demandée. Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel
de
Suppression : fiches
Ajout : 80
Suppression : d'immeuble
Ajout : F,
Suppression : quel
Ajout : non
Suppression : que
Ajout : remboursable.
Suppression : soit
Ajout : Dans
Suppression : leur
Ajout : l'hypothèse
Suppression : mode
Ajout : où
Suppression : d'établissement
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : salaire
Suppression : fixé
Ajout : calculé
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : arrêté
Ajout : la
Ajout : base
du
Suppression : ministre
Ajout : tarif
Ajout : ci-avant est, lors
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : délivrance
des
Suppression : finances
Ajout : copies,
Suppression : (1).
Ajout : supérieur
Suppression : (1)
Ajout : à
Suppression : Annexe
Ajout : 80
Suppression : IV
Ajout : F
,
Suppression : art
Ajout : le complément sera réclamé au requérant
.
Suppression : 68
Ajout : 2°
Suppression : et
Ajout : Extraits
Suppression : 69
Ajout : littéraux de documents : - 30 F par extrait littéral demandé.