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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
96 mots ajoutés46 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le tarif des salaires exigibles Suppression : pourAjout : lors Ajout : de la Ajout : demande de délivrance des copies Suppression : intégralesAjout : des Suppression : etAjout : documents Suppression : extraitsAjout : publiés Suppression : littérauxAjout : est Ajout : fixé à : 1° Copies intégrales de documents publiés
Suppression :
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : -
Suppression : des
Ajout : 30
Suppression : copies
Ajout : F
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : extraits
Ajout : bordereau
Suppression : de
Ajout : d'inscription
Suppression : fiches
Ajout : demandé
Suppression : personnelles
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : propriétaire
Ajout : 80
Suppression : et
Ajout : F
Ajout : par publication demandée. Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel
de
Suppression : fiches
Ajout : 80
Suppression : d'immeuble
Ajout : F,
Suppression : quel
Ajout : non
Suppression : que
Ajout : remboursable.
Suppression : soit
Ajout : Dans
Suppression : leur
Ajout : l'hypothèse
Suppression : mode
Ajout : où
Suppression : d'établissement
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : salaire
Suppression : fixé
Ajout : calculé
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : arrêté
Ajout : la
Ajout : base
du
Suppression : ministre
Ajout : tarif
Ajout : ci-avant est, lors
de
Suppression : l'économie
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : délivrance
des
Suppression : finances
Ajout : copies,
Suppression : (1).
Ajout : supérieur
Suppression : (1)
Ajout : à
Suppression : Annexe
Ajout : 80
Suppression : IV
Ajout : F
,
Suppression : art
Ajout : le complément sera réclamé au requérant
.
Suppression : 68
Ajout : 2°
Suppression : et
Ajout : Extraits
Suppression : 69
Ajout : littéraux de documents : - 30 F par extrait littéral demandé.