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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 24 juin 1991
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies intégrales de documents : - 30 F par bordereau d'inscription demandé ; - 80 F par publication demandée. Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 80 F, non remboursable. Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 80 F, le complément sera réclamé au requérant. 2° Extraits littéraux de documents : - 30 F par extrait littéral demandé.
Nouvelle version :
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies intégrales de documents : - Suppression : 3040
Ajout :
F par bordereau d'inscription demandé ; -
Suppression : 80
Ajout : 100
F par publication demandée
Ajout : (1)
. Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de
Suppression : 80
Ajout : 100
F, non remboursable. Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à
Suppression : 80
Ajout : 100
F, le complément sera réclamé au requérant. 2° Extraits littéraux de documents : -