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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies intégrales de documents : - Suppression : 30Ajout : 40 F par bordereau d'inscription demandé ; - Suppression : 80Ajout : 100 F par publication demandéeAjout : (1). Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de Suppression : 80Ajout : 100 F, non remboursable. Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à Suppression : 80Ajout : 100 F, le complément sera réclamé au requérant. 2° Extraits littéraux de documents : - Suppression : 30