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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies intégrales de documents : - 40 F par bordereau d'inscription demandé ; - 100 F par publication demandée(1). Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable. Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant. 2° Extraits littéraux de documents : - 40 F par extrait littéral demandé (1). (1) Date d'effet le 1er septembre 1990.
Nouvelle version :
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies intégrales de documents : Suppression : -
40 F par bordereau d'inscription demandé ;
Suppression : -
100 F par publication demandée
Suppression : (1)
Ajout : autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 200 F
. Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable. Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant. 2° Extraits littéraux de documents :
Suppression : -
40 F par extrait littéral demandé
Suppression : (1)
.
Suppression : (1) Date d'effet le 1er septembre 1990.