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Code général des impôts, annexe III
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Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies intégrales de documents : Suppression : - 40 F par bordereau d'inscription demandé ; Suppression : - 100 F par publication demandéeSuppression : (1)Ajout : autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à 200 F. Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable. Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant. 2° Extraits littéraux de documents : Suppression : - 40 F par extrait littéral demandéSuppression : (1).Suppression : (1) Date d'effet le 1er septembre 1990.