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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies intégrales de documents : ~~Suppression : 40~~Ajout : 6 ~~Suppression : F~~Ajout : € par bordereau d'inscription demandé ; ~~Suppression : 100~~Ajout : 15 ~~Suppression : F~~Ajout : € par publication demandée autre que les copies d'états descriptifs de division ou de règlements de copropriété pour lesquelles le tarif des salaires exigibles est fixé à ~~Suppression : 200~~Ajout : 30 ~~Suppression : F~~Ajout : €

. Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de

~~Suppression : 100~~

Ajout : 15

~~Suppression : F~~

Ajout : €

, non remboursable. Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à

~~Suppression : 100~~

Ajout : 15

~~Suppression : F~~

Ajout : €

, le complément sera réclamé au requérant. 2° Extraits littéraux de documents :

~~Suppression : 40~~

Ajout : 6

~~Suppression : F~~

Ajout : €

par extrait littéral demandé.