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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 octobre 1985
Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des copies intégrales et extraits littéraux de documents publiés et des copies et extraits de fiches personnelles de propriétaire et de fiches d'immeuble quel que soit leur mode d'établissement est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 68 et 69