Article 290

Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies intégrales de documents : - 40 F par bordereau d'inscription demandé ; - 100 F par publication demandée(1). Lorsque le requérant n'indique pas les références aux documents, il sera perçu un acompte provisionnel de 100 F, non remboursable. Dans l'hypothèse où le salaire calculé sur la base du tarif ci-avant est, lors de la délivrance des copies, supérieur à 100 F, le complément sera réclamé au requérant. 2° Extraits littéraux de documents : - 40 F par extrait littéral demandé (1). (1) Date d'effet le 1er septembre 1990.