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Suppression : En cas de réquisitions formulées du chef de personnes individuellement désignées lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs de ces personnes il est perçu enAjout : Le Suppression : susAjout : tarif Suppression : duAjout : des Suppression : tarifAjout : salaires Suppression : prévuAjout : exigibles pour Suppression : lesAjout : la Suppression : copiesAjout : délivrance Suppression : ouAjout : des extraits Suppression : 3 FAjout : prévus par Suppression : personne intéressée autre que la première. EnAjout : le Suppression : casAjout : 2 de Suppression : réquisitionsAjout : l'article Suppression : formuléesAjout : 40, Suppression : sansAjout : le Suppression : indicationAjout : III de Suppression : personnes lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs des immeubles désignés ilAjout : l'article Suppression : estAjout : 42-1 Suppression : perçuAjout : et Suppression : enAjout : l'article Suppression : susAjout : 85-1 du Suppression : tarif prévu pour les copies ou extraits 2 F pour chacun des immeubles autres que leAjout : décret Suppression : premierAjout : n° Suppression : sansAjout : 55-1350 Suppression : queAjout : modifié Suppression : cetteAjout : du Suppression : majorationAjout : 14 Suppression : puisseAjout : octobre Suppression : excéderAjout : 1955 Suppression : laAjout : est Suppression : sommeAjout : fixé Suppression : deAjout : à Suppression : 100Ajout : 30 F par Suppression : réquisition. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un étatAjout : extrait Suppression : descriptifAjout : analytique de Suppression : division ou d'un document Suppression : analogue. Ces dispositions ne sont pas applicables :Ajout : demandé Suppression : auxAjout : et Suppression : réquisitionsAjout : expressément Suppression : comportantAjout : désigné Suppression : uniquementAjout : par Suppression : lesAjout : ses références (natureAjout : , dateAjout : , volume et numéro)Suppression : aux formalités pour lesquelles des copies ou des extraits sont demandés; en casAjout : . Suppression : deAjout : Lorsque Suppression : délivranceAjout : les Suppression : ultérieureAjout : réquisitions d'extraits Suppression : ou copies complétant un état sommaire Suppression : lorsque la réquisitionAjout : ne Suppression : complémentaireAjout : comportent Suppression : contientAjout : pas les références Suppression : viséesAjout : aux Suppression : àAjout : formalités, Suppression : l'articleAjout : il Suppression : 42-1-IIIAjout : est Suppression : duAjout : fait Suppression : décretAjout : application du Suppression : 14Ajout : tarif Suppression : octobreAjout : défini Suppression : 1955Ajout : à Suppression : modifiéAjout : l'article 289.