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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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63 mots ajoutés173 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En cas de réquisitions formulées du chef de personnes individuellement désignées lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs de ces personnes il est perçu enAjout : LeSuppression : susAjout : tarifSuppression : duAjout : desSuppression : tarifAjout : salairesSuppression : prévuAjout : exigibles pour Suppression : lesAjout : laSuppression : copies
Ajout : délivrance
Suppression : ou
Ajout : des
extraits
Suppression : 3 F
Ajout : prévus
par
Suppression : personne intéressée autre que la première. En
Ajout : le
Suppression : cas
Ajout : 2
de
Suppression : réquisitions
Ajout : l'article
Suppression : formulées
Ajout : 40,
Suppression : sans
Ajout : le
Suppression : indication
Ajout : III
de
Suppression : personnes lorsque l'extrait ou la copie d'un document publié concerne plusieurs des immeubles désignés il
Ajout : l'article
Suppression : est
Ajout : 42-1
Suppression : perçu
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : l'article
Suppression : sus
Ajout : 85-1
du
Suppression : tarif prévu pour les copies ou extraits 2 F pour chacun des immeubles autres que le
Ajout : décret
Suppression : premier
Ajout : n°
Suppression : sans
Ajout : 55-1350
Suppression : que
Ajout : modifié
Suppression : cette
Ajout : du
Suppression : majoration
Ajout : 14
Suppression : puisse
Ajout : octobre
Suppression : excéder
Ajout : 1955
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : somme
Ajout : fixé
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : 100
Ajout : 30
F par
Suppression : réquisition. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot pour les immeubles faisant l'objet d'un état
Ajout : extrait
Suppression : descriptif
Ajout : analytique
de
Suppression : division ou d'un
document
Suppression : analogue. Ces dispositions ne sont pas applicables :
Ajout : demandé
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : réquisitions
Ajout : expressément
Suppression : comportant
Ajout : désigné
Suppression : uniquement
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : ses
références (nature
Ajout : ,
date
Ajout : ,
volume et numéro)
Suppression : aux formalités pour lesquelles des copies ou des extraits sont demandés; en cas