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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 juillet 1981 au 1 octobre 1985
Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est perçu : 2 F par formalité avec minimum de 20 F par personne pour la délivrance du relevé des formalités prévu à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires; 20 F pour la délivrance du certificat qu'il n'existe aucun compte ou aucune formalité remontant à plus de cinquante ans au compte de la personne désignée dans la réquisition. Pour la délivrance par les conservateurs des hypothèques des copies ou extraits des documents déposés dans les centres spéciaux d'archives hypothécaires ou provisoirement conservés au bureau des hypothèques les salaires sont dus aux tarifs prévus aux articles 288 à 291 et 298-II.
Nouvelle version :
Suppression : IlAjout : Le
Suppression : est
Ajout : tarif
Suppression : perçu
Ajout : des
Suppression : :
Ajout : salaires
Suppression : 2
Ajout : exigibles
Suppression : F
Ajout : pour
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : formalité
Ajout : délivrance
Suppression : avec
Ajout : des
Suppression : minimum
Ajout : relevés
de
Suppression : 20
Ajout : formalités
Suppression : F
Ajout : prévus
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : personne
Ajout : 2
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : délivrance
Ajout : 85-1
du
Suppression : relevé
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : formalités
Ajout : 55-1350
Suppression : prévu
Ajout : modifié
Ajout : du 14 octobre 1955, et
à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires
Suppression : ;
Suppression : 20 F pour la délivrance du certificat qu'il n'existe aucun compte ou aucune formalité
Ajout : est
Suppression : remontant
Ajout : fixé
à
Suppression : plus de cinquante ans au compte de la personne désignée dans la réquisition. Pour la
Ajout : 30
Suppression : délivrance
Ajout : F
par
Suppression : les conservateurs des hypothèques des copies ou extraits des documents déposés dans les centres spéciaux d'archives hypothécaires ou provisoirement conservés
Ajout : personne
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : bureau
Ajout : chef
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : hypothèques
Ajout : laquelle
les
Suppression : salaires
Ajout : renseignements
sont
Suppression : dus aux tarifs prévus aux articles 288 à 291 et 298-II