à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires
Suppression : ;
Suppression : 20 F pour la délivrance du certificat qu'il n'existe aucun compte ou aucune formalité
Ajout : est
Suppression : remontant
Ajout : fixé
à
Suppression : plus de cinquante ans au compte de la personne désignée dans la réquisition. Pour la
Ajout : 30
Suppression : délivrance
Ajout : F
par
Suppression : les conservateurs des hypothèques des copies ou extraits des documents déposés dans les centres spéciaux d'archives hypothécaires ou provisoirement conservés
Ajout : personne
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : bureau
Ajout : chef
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : hypothèques
Ajout : laquelle
les
Suppression : salaires
Ajout : renseignements
sont
Suppression : dus aux tarifs prévus aux articles 288 à 291 et 298-II