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Code général des impôts, annexe III
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Le tarif des salaires exigibles pour la délivrance des relevés de formalités prévus au 2 de l'article 85-1 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955, et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à Suppression : 30Ajout : 5 Suppression : FAjout : € par personne du chef de laquelle les renseignements sont demandés.