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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
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Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidéSuppression : conformémentAjout : , au Suppression : tarifAjout : taux Suppression : suivantAjout : unique Ajout : de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs énoncées au bordereauSuppression : : Jusqu'à 6.Suppression : 000 Suppression : F : 0,25 % De 6.000,01 à 10.000 F : 0,15 % De 10.000,01 à 14.000 F : 0,10 % De 14.000,01 à 18.000 F : 0,06 % Au-dessus de 18.000 F : 0,03 % En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminée le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garanti à fournir par les requérants.