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Code général des impôts, annexe III
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Le salaire alloué pour l'inscription de chaque droit d'hypothèque ou privilège est liquidé, au taux unique de 0,05 %, sur les sommes ou valeurs Ajout : de la créance garantie, énoncées au bordereau. En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d'une créance indéterminéeAjout : , le salaire est perçu sur le montant de l'évaluation du droit garantiAjout : , à fournir par les requérants.