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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 42 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
11 mots ajoutés72 mots supprimés
Le salaire alloué pour la publication de chaque acte est liquidéSuppression : conformémentAjout : , au Suppression : tarifAjout : taux Suppression : suivantAjout : unique Ajout : de 0,10 %, sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérantsAjout : , sous peine de refus du dépôtAjout : , des immeubles ou des droits faisant l'objet de la publicationSuppression : : Jusqu'à 6.Suppression : 000 Suppression : F : 0,50 % De 6.000,01 à 10.000 F : 0,30 % De 10.000,01 à 14.000 F : 0,20 % De 14.000,01 à 18.000 F : 0,12 % Au-dessus de 18.000 F : 0,06 %