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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 34 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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I. Le salaire ne peut être inférieur à : 1Suppression : oAjout : ° Suppression : 20Ajout : 25 F par inscription mentionnée à l'article 293Suppression : ; Suppression : 2o 10 FAjout : ou par Suppression : créancier subrogé pour les déclarationsAjout : déclaration Suppression : mentionnéesAjout : mentionnée à l'article 294Ajout : ; Suppression : 3oAjout : 2° Suppression : 20Ajout : 50 F par radiation mentionnée à l'article 295Suppression : ; Suppression : 4o 30 FAjout : ou par acte pour les publications Suppression : mentionnéesAjout : visées à l'article 296. Suppression : Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel. Il est toutefois réduit à 10 F pour les mêmes formalités qui concernent de simples actes complémentaires ou rectificatifs. II. Il ne peut être perçu moins de Suppression : 10Ajout : 20 F pour l'ensemble des certificats négatifs copies ou extraits délivrés pour satisfaire à une même réquisition et visés aux articles 288 à 291 et 292, dernier alinéa. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.