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Code général des impôts, annexe III
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Suppression : I. Le salaire ne peut être inférieur à : 1° Ajout : - 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; 2° Ajout : - 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296. Suppression : II. Il ne peut être perçu moins de 20 F pour l'ensemble des certificats négatifs copies ou extraits délivrés pour satisfaire à une même réquisition et visés aux articles 288 à 291 et 292,Ajout : Ce dernier Suppression : alinéa. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétantAjout : salaire Suppression : unAjout : est Suppression : état