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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés8 mots supprimés
Le salaire ne peut être inférieur à : Suppression : 1° -Ajout : a. Suppression : 25Ajout : 50 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; Suppression : 2° -Ajout : b. Suppression : 50Ajout : 100 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296. Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.