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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 1 février 1993 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 4 novembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le salaire ne peut être inférieur à : a. 50 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; b. 100 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296. Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.
Nouvelle version :
Le salaire ne peut être inférieur à : a. ~~Suppression : 50~~Ajout : 8 ~~Suppression : F~~Ajout : euros par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; b.