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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 4 novembre 2007

Version en vigueur du 4 novembre 2007 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le salaire ne peut être inférieur à : a. 8 euros par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; b. 15 euros par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296. Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.
Nouvelle version :
Le salaire ne peut être inférieur à : a. 8 ~~Suppression : euros~~Ajout : € par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration Ajout : ou convention de rechargement mentionnée à l'article 294 ; b. 15