Article 298 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 4 novembre 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 4 novembre 2007

Le salaire ne peut être inférieur à : a. 8 euros par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; b. 15 euros par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296. Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel.