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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 39 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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La délivrance des renseignements urgents prévus Suppression : àAjout : au Ajout : II de l'article 42-1Suppression : -II du décret Ajout : n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 Suppression : modifié donne ouvertureAjout : , en sus des salaires visés Suppression : aux articles 288-1o et 2o 289-1o 291Ajout : à Suppression : etAjout : l'article Suppression : 298-II288,