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Code général des impôts, annexe III
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La délivrance des renseignements Ajout : sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 Suppression : modifié du 14 octobre 1955 Suppression : donneAjout : modifié Ajout : et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salairesAjout : (1).Ajout : (1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.