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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

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Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires (1). (1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.
Nouvelle version :
La délivrance des renseignements ~~Suppression : sommaires urgents prévus~~Ajout : prévue au II de l'article 42-1 Ajout : et à l'article 53-6

du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50

~~Suppression : p. 100~~

%

de ces salaires

~~Suppression : (1)~~

.

~~Suppression : (1) Disposition applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui la publication du décret au JORF.~~