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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 1 octobre 1985 au 22 février 1992
Le tarif des salaires exigibles lors de la demande de délivrance des copies et des extraits de fiches personnelles de propriétaire ou de fiches d'immeuble est fixé à : 1° Copies et extraits de fiches personnelles de propriétaires : - 40 F par personne individuellement désignée. 2° Copies et extraits de fiches d'immeuble : - 40 F par immeuble indiqué.