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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 16 mars 1986

Version en vigueur du 16 mars 1986 au 11 avril 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur : 1o Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement; 2o Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique; 3o Les actes et effets de commerce passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible.
Nouvelle version :
Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur : 1~~Suppression : o~~Ajout : ° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement

Ajout :

; 2

~~Suppression : o~~

Ajout : °

Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique

Ajout :

; 3

~~Suppression : o~~

Ajout : °

Les actes et effets de commerce passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible.

Ajout : 4° Les effets de commerce émis par les redevables admis à se libérer de leurs impositions auprès des comptables des impôts au moyen d'obligations cautionnées ; 5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.