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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1986

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le droit de timbre de dimension peut être acquitté : par l'emploi de papiers timbrés de la débite pour les écrits autres que les copies d'exploits; par l'emploi de machines à timbrer; par l'apposition de timbres mobiles; sur la production d'états. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies
Nouvelle version :
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté : par l'emploi de ~~Suppression : papiers timbrés de la débite pour les écrits autres que les copies d'exploits; par l'emploi de~~ machines à timbrerAjout : ; par l'apposition de timbres mobiles

Ajout :

; sur la production d'états. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies

Ajout : .