Chargement de la page
Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
1 mot ajouté17 mots supprimés
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté : par l'emploi de Suppression : papiers timbrés de la débite pour les écrits autres que les copies d'exploits; par l'emploi de machines à timbrerAjout : ; par l'apposition de timbres mobilesAjout : ; sur la production d'états. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquiesAjout : .