Comparer deux versions

Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembreAjout : , la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article. Si ces communes sont situées dans le même départementAjout : , la répartition est réglée par arrêté du Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet rendu sur les propositions du directeur des services fiscaux et après avis de l'ingénieur en chef du contrôleAjout : , dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Si les communes intéressées sont situées dans des départements différentsAjout : , la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des financesAjout : , du ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des impôts et après avis du ministre de l'industrie. L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attributionAjout : , à chacune des collectivités bénéficiairesAjout : , de la part lui revenant dans le produit des cotisations dont il s'agit. Les impositions dues au titre de l'année de la mise en service sont établies et réparties selon la procédure définie aux alinéas précédents.