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Dans le cas où la notification prévue à l'article 320 n'a pas été faite avant le 1er novembreAjout : , la valeur locative des installations définies à l'article 316 est imposée en totalité dans la commune où est située l'usine utilisant la force motrice et il est procédé à la répartition des cotisations correspondantes entre les communes visées audit article. Si ces communes sont situées dans le même départementAjout : , la répartition est réglée par arrêté du Suppression : commissaire de la RépubliqueAjout : préfet rendu sur les propositions du directeur des services fiscaux et après avis de l'ingénieur en chef du contrôleAjout : , dans les trois mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. Si les communes intéressées sont situées dans des départements différentsAjout : , la répartition est réglée par arrêté du ministre de l'économie et des financesAjout : , du ministre de l'intérieur sur les propositions du directeur général des impôts et après avis du ministre de l'industrie. L'arrêté préfectoral ou ministériel fixe notamment les conditions de l'attribution