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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1985

Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 6 septembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'assiette de la taxe professionnelle due par les entreprises hydrauliques concédées la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.
Nouvelle version :
Pour l'assiette de la taxe professionnelle due par les entreprises hydrauliques concédées Ajout : ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.