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Code général des impôts, annexe III
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Les justifications prévues à l' article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises. La justification de Suppression : l'inscriptionAjout : l'immatriculation au Suppression : répertoire des métiers est constituée par la production d'une copie sur papier libre certifiée conforme par le maireAjout : Registre Suppression : ouAjout : national Suppression : parAjout : des Suppression : leAjout : entreprises Suppression : commissaire