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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 25 mars 1987 au 14 juillet 1989

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 4 juillet 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à 212 F. La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.
Nouvelle version :
Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à ~~Suppression : 212~~Ajout : 224 F. La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.