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Code général des impôts, annexe III
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 27 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Le montant de la taxe prévue à l'article 344 bis est fixé à Suppression : 250Ajout : ((300 FAjout : )) (M). La taxe est perçue au taux de 12 F pour les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne.Ajout : (M) Modification.