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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 29 septembre 2001 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 18 avril 2003

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 350 F. Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.
Nouvelle version :
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à ~~Suppression : 350~~Ajout : 55 ~~Suppression : F~~Ajout : euros. Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.