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Code général des impôts, annexe III
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Aucun changement · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 55 euros. Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.