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Code général des impôts, annexe III
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Version en vigueur du 29 septembre 2001 au 1 janvier 2002
Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 350 F. Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.