Article 344 ter (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 18 avril 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 18 avril 2003

Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 55 euros. Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe.